Question 45350 — collectivités territoriales

Summary

Mme Olga Givernet appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le mode de financement des maisons France services. Les maisons France services permettent de rendre les services publics plus accessibles dans les territoires et de proposer des services de proximité de qualité. Les structures France services disposent d'un financement annuel de 30 000 euros de la part du fonds national de l'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et du fonds national France services (FNFS - fonds inter-opérateurs). Or les maisons France services connaissent un grand succès dans les territoires ruraux et répondent ainsi à un réel besoin. Les structures se voient rapidement surchargées de demandes de la part d'un public qui nécessite un accompagnement régulier et individualisé. Ces structures offrent aussi pour certaines des services complémentaires aux citoyens, tels qu'une représentation de la mission locale ou une maison de l'emploi. Les dotations allouées par l'État susmentionnées ne permettent pas de couvrir l'intégralité du coût de fonctionnement de ces structures et une grande partie du financement repose sur les collectivités territoriales et leurs groupements. Les élus locaux, qui soutiennent le dispositif, souhaiteraient que le montant de l'aide annuelle de l'État réponde à un critère de proportionnalité en lien avec la fréquentation de la structure et l'étendue des services proposés, ainsi que la pérennisation au-delà de 2 ans du dispositif de financement annuel. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelle est la position du Gouvernement concernant l'ajustement de l'aide de l'État au financement des maisons France services en fonction de l'activité et de la fréquentation produites par ces structures.

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