Question 4538 — agriculture

Records

Official question 4538 from France at National Assembly. Status: répondue.

Timeline

1. 18 January 2017

   Réponse

   RÉVISION DE LA CARTE DES ZONES DÉFAVORISÉES SIMPLES M. le président. La parole est à Mme Dominique Orliac, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste. Mme Dominique Orliac. Monsieur le ministre de l'agriculture, grâce au travail mené par vos services en collaboration avec les organisations professionnelles agricoles, la réforme des zones défavorisées simples a connu une évolution significative depuis la publication, le 23 septembre, de la première carte des zones soumises à des contraintes naturelles. Ainsi, dans le département du Lot, une grande partie des communes, notamment celles situées en Bouriane, sont désormais classées en zone défavorisée. Cependant, les agriculteurs sont encore inquiets, puisque de nombreuses communes restent actuellement exclues de cette réforme et sont donc privées de l'indemnité compensatoire de handicap naturel. Dans le Lot, il en va ainsi de dix-neuf communes situées dans les petites régions agricoles de la vallée de la Dordogne et du Quercy blanc. Pourtant, ces petites régions agricoles font face à des contraintes indéniables qu'il est indispensable de prendre en compte : le morcellement parcellaire, le risque d'incendie, les enjeux touristiques, la préservation de l'environnement nécessitant la protection de la biodiversité… En outre, une prise en compte du critère « herbe » à l'échelle communale et un nouveau calcul de la « production brute standard restreinte » tenant compte des particularités liées à la discontinuité et à la diversité de productions permettraient de classer ces communes en zone défavorisée. Dès lors, monsieur le ministre, ma question est double. Vous engagez-vous à poursuivre les travaux visant à inclure dans la nouvelle carte l'ensemble des communes encore exclues du classement ? Vos services envisagent-ils de prendre en compte les critères que je viens d'évoquer, qu'il conviendrait notamment d'appliquer aux communes rurales, particulièrement dans le Lot ? (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union des démocrates et indépendants.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Madame la députée, vous avez évoqué la révision de la carte des zones défavorisées simples, les ZDS. Il s'agit d'abord d'une décision européenne, suite à un recours formé devant la Cour de justice de l'Union européenne. Adoptée par le Parlement européen, la France et d'autres pays en 2010, elle s'appliquera en 2018. Pour ce faire, j'ai procédé par étapes. Il convenait d'abord de prendre en compte les nouveaux critères européens, qui s'appliquaient à tous les pays. Ensuite, 10 % de la surface restante ont été laissés à la discrétion des États : nous essayons de trouver des solutions permettant d'intégrer dans la nouvelle carte le maximum de surfaces par rapport à la situation antérieure. Dans le zonage actuel, madame la députée, 294 communes de votre département sont classées en ZDS. Sur les premières cartes que nous avons publiées, 272 communes ont été reclassées. Bien que les critères pris en compte aient évolué au fil du temps, il reste donc vingt-deux communes qui ne seraient plus classées alors qu'elles l'étaient précédemment. Nous voulons aller le plus loin possible, tant sur les critères européens que sur les critères nationaux qui nous permettent d'intégrer 10 % de la surface du territoire national dans la nouvelle carte des ZDS. Encore faut-il que ces critères nationaux soient objectivement opposables au niveau européen pour justifier le classement d'une commune en zone défavorisée, lequel conditionne le versement de l'indemnité compensatrice de handicap naturel. Nous avons déjà travaillé sur trois cartes, que nous continuons à faire évoluer pour trouver les meilleures solutions dans l'ensemble des départements. Toutefois, je suis obligé de vous dire que la carte à laquelle nous aboutirons ne sera pas exactement la même que la carte actuelle !

   Source: dateReponse

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