Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

4539

Question 4539 — administration

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 January 2023

Last action

10 January 2023 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

10 January 2023

Summary

Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation difficile des Caf et notamment de la CAFde l'Aube. Alors que la négociation de la COG 2023-2027 contractualisant les relations entre l'État et la Cnaf a lieu, les administrateurs de la CAF de l'Aube souhaitent alerter le Gouvernement sur les lacunes de la précédente COG. En effet, depuis la dernière Cog et les diverses réformes sur les allocations, la CAF de l'Aube fait face à un travail de plus en plus accru (notamment pour le service vérification), à des temps de gestion de dossiers allongés, à des nouveaux flux de contact importants ainsi qu'à un accroissement des fragilités sur le département. Or la précédente convention a ouvert une voie de réduction des effectifs, a fortiori au moment où le contexte actuel fragilisait encore plus les populations qu'elle a vocation à servir. Si le conseil administratif insiste sur la nécessité de conserver des dotations d'actions sociales locales importantes tout en mobilisant les leviers que la proximité et la fine connaissance du territoire permettent, il lui est irrémédiablement pénible de le faire dans ce contexte de gestion. Mme la députée demande donc à ce que la logique de rendu de postes soit abandonnée mais également à ce que des simplifications législatives soient mises en œuvre afin de lutter contre le non-recours aux droits et limiter la charge cognitive pesant sur les salariés. A posteriori , il s'agirait que toute nouvelle réforme soit accompagnée des moyens nécessaires (humains et informatiques) à leur bonne réalisation afin de ne pas mettre en difficulté les fondamentaux. Elle souhaite connaître ses intentions sur ce sujet.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 January 2023

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.