Question 454 — énergie et carburants

Summary

M. Michel Herbillon appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique au sujet de l'explosion du prix de l'électricité pour les copropriétés qui souscrivent un contrat dont la puissance maximale dépasse 36 kVA. Les tarifs réglementés pour les puissances supérieures à 36 kVA ont été supprimés le 1er janvier 2016. Une décision du Conseil d'État du 18 mai 2018 a jugé que les tarifs réglementés d'électricité poursuivaient un objectif d'intérêt général et les a maintenus pour les puissances inférieures à 36 kVA. Ainsi, les copropriétés qui souscrivent à un contrat d'électricité dont la puissance maximale dépasse 36 kVA sont inéligibles au bouclier tarifaire voté dans la loi de finances pour 2022 qui a plafonné à 4 % TTC la hausse des tarifs réglementés de l'électricité. Dès lors, les copropriétés non éligibles subissent une hausse exponentielle du prix de l'électricité qui impacte de très nombreux Français. Il lui demande quelles mesures d'urgence elle entend prendre pour soutenir les copropriétés concernées.

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Timeline

1. 2 August 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 22 November 2022

   Réponse

   Pour l'année 2022, pour l'électricité, le Gouvernement a mis en œuvre une baisse de fiscalité historique (baisse de l'accise sur l'électricité au minimum communautaire soit 0,5 €/MWh au lieu de 22,5 €/MWh), un rehaussement exceptionnel du volume d'Arenh (Accès régulé à l'électricité nucléaire historique) de 20 TWh et un gel des TRVe (tarifs règlement de vente d'électricité) à +4% TTC en moyenne depuis le 1er février 2022 jusqu'au 1er février 2023 (sans ce gel tarifaire les TRVe auraient augmenté 44 % hors taxe au 1er février 2022). A compter du 1er février 2023, la hausse des TRVe sera d'ailleurs gelée à +15 % ce qui permettra d'éviter un plus que doublement du prix de la facture d'électricité pour les consommateurs éligibles actuellement au TRVe (consommateurs résidentiels, et très petites entreprises ou collectivités locales). La baisse de fiscalité représente un coût budgétaire total pour l'Etat de 8 milliards d'euros en 2022, au bénéfice de l'ensemble des particuliers, professionnels et collectivités assujetties à cette taxe, y compris les copropriétés que vous mentionnez. Les volumes additionnels d'ARENH sont livrés depuis le 1er avril et jusqu'au 31 décembre 2022. Cette mesure a donc un impact sur les factures à compter d'avril 2022 et notamment des copropriétés que vous mentionnez. Tous les fournisseurs répercutent l'avantage tiré de ce volume d'électricité bon marché à leurs clients (le relèvement du plafond d'ARENH permet de réduire l'exposition aux prix de marché en réduisant le coût moyen d'approvisionnement) selon le cadre imposé par la CRE le 31 mars 2022. La Commission de régulation de l'énergie est en charge de surveiller cette répercussion intégrale et elle a d'ailleurs conclu le 27 juillet dernier que " les méthodes proposées par les fournisseurs respectent, dans leur très grande majorité, les principes définis dans la délibération du 31 mars 2022". Cependant, et comme vous le relevez, certaines copropriétés de logements ayant un contrat avec une puissance très importante ne sont pas éligibles au TRVe. Dans ce cas, ils ne bénéficient pas bouclier tarifaire, même s'ils bénéficient des deux autres mesures précitées. Pour protéger ces ménages, le Gouvernement œuvre à décliner le bouclier tarifaire électrique à ces publics et une mesure associée sera soumise à consultation du Conseil supérieur de l'énergie très prochainement. Ces réflexions s'intégrent également, pour l'année 2023, dans celle du projet de loi de finances (PLF) pour 2023.

   Source: dateReponse

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