Question 45477 — fonction publique hospitalière

Summary

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revalorisations des soignants et des personnels employés dans des établissements de santé décidées dans le cadre du Ségur de la santé. Les accords du Ségur de la santé ont permis une revalorisation conséquente des soignants, mais dans un premier temps pour les seuls agents des hôpitaux et des EHPAD publics et des établissements pour personnes handicapées rattachés à un établissement public de santé ou à un EHPAD public, laissant de côté les établissements pour personnes handicapées autonomes et de la protection de l'enfance relevant de la fonction publique hospitalière et pleinement mobilisés pendant la crise. Le décret n° 2022-161 du 10 février 2022 étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics prévoit un élargissement du CTI dans les établissements pour personnes handicapées autonomes et les SSIAD pour les seuls professionnels « soignants » (infirmiers, cadres de santé, aides médico-psychologiques ou accompagnants éducatifs et sociaux, aides-soignants). Cette nouvelle disposition a pour effet de laisser de côté des agents de la FPH qui sont des personnels éducatifs, administratifs et techniques des établissements autonomes pour personnes handicapées. En plus d'être un nouveau « coup dur » pour les personnels exclus, ces dispositions ont des effets délétères pour les établissements concernés, qui constatent des départs du fait de leur perte d'attractivité. C'est pourquoi elle alerte le Gouvernement sur les conséquences de cette décision et propose l'extension du bénéfice du CTI à la totalité des personnels de la FPH.

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1. 4 October 2022

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  text · FR · 4 October 2022

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