Question 45528 — justice

Summary

M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application du décret n° 2022-657 du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure applicables en cas de trouble mental. Il semblerait que la notice de ce décret prête à confusion quant à l'application de la nouvelle infraction avec intoxication volontaire à des personnes ayant arrêté leur traitement médical. De nombreux acteurs du monde psychiatrique se sont inquiétés que des patients puissent désormais être jugés pénalement responsables. Au cours des débats parlementaires, il est apparu que tel n'était pas l'esprit de la loi. Il lui demande donc de confirmer que malgré l'ambiguïté de la notice du décret, il ne sera nullement question de revenir sur un principe fondamental du droit pénal français selon lequel on ne juge pas les personnes atteintes de troubles mentaux.

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