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France · Question · Question écrite

4557

Question 4557 — professions de santé

openFrance· National Assembly· FR

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Subjects

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Summary

M. Thierry Solère interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet des représentants des chirurgiens-dentistes de France qui ont alerté le Gouvernement, dès septembre 2017, sur l'inscription par l'Ordre des chirurgiens-dentistes, de diplômés portugais dont le parcours de formation initiale n'était pas conforme aux obligations européennes. En effet, ces étudiants avaient débuté leur cursus au centre privé CLESI - ESEM, lequel a été déclaré illégal par la justice et condamné à cesser tout enseignement en odontologie. Par conséquent, les années d'études y ayant été effectuées par ces étudiants ne peuvent donc pas être validées par une autre université. Or deux universités privées portugaises ont procédé à la validation de ces années d'études afin de permettre aux étudiants du CLESI-ESEM la poursuite de leurs études et ainsi obtenir le diplôme portugais de chirurgien-dentiste ; diplôme reconnu par les États membres européens conformément à la directive 2005/36/CE du parlement européen. Cette directive précise notamment que les années de formation doivent être « effectuées dans une université, dans un établissement d'enseignement supérieur d'un niveau reconnu comme équivalent ou sous la surveillance d'une université » et exige que « l'établissement soit légalement établi » sur le territoire de l'autre État membre, tel que la France, ce qui n'est pas le cas du CLESI-ESEM. Compte tenu de ces éléments, si le diplôme portugais ainsi acquis n'était pas conforme aux conditions minimales de formation requises pour bénéficier de la reconnaissance automatique, cela représenterait un réel danger de sécurité sanitaire pour les patients de ces praticiens qui viennent de s'inscrire à l'Ordre des chirurgiens-dentistes français. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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