Question 45578 — agriculture

Summary

Mme Olga Givernet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'exaspération de nombreux exploitants face aux dysfonctionnements dans la gestion des aides aux programmes d'investissement des entreprises viticoles par l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). Ces aides sont réalisées à travers l'Organisation commune du marché vitivinicole (OCM vin) et s'inscrivent dans le cadre du premier pilier de la politique agricole commune (Fonds européen agricole de garantie, FEAGA). En effet, de nombreux projets d'investissement sont stoppés car l'établissement national FranceAgriMer refuse des aides pour des erreurs de bonne foi, souvent insignifiantes. Les exploitants, notamment dans le département de l'Ain, dénoncent un manque de souplesse par rapport à la réglementation européenne ainsi qu'un défaut de transparence et de dialogue entre l'administration et les exploitants. La dématérialisation des procédures administratives devrait apporter plus d'efficacité et de transparence. Trop souvent, elle rime avec complexité et opacité. Ce malaise est regrettable, a fortiori dans un domaine économique stratégique comme la viticulture. C'est pourquoi elle souhaite, d'une part, connaître les actions qu'il senvisage pour améliorer les télé-procédures de gestion des aides aux programmes d'investissement des entreprises viticoles par FranceAgriMer, d'autre part, avoir confirmation que le droit à erreur sera bien appliqué sous la prochaine PAC (2023-2027) par l'établissement national.

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