Question 4580 — outre-mer

Records

Official question 4580 from France at National Assembly. Status: répondue.

Timeline

1. 25 January 2017

   Réponse

   OCTROI DE MER M. le président. La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. M. Alfred Marie-Jeanne. Madame la ministre des outre-mer, les autorités françaises, à mon avis peu inspirées, ont pris coup sur coup deux décisions qui portent atteinte à l'utilité et à la survie même du régime de l'octroi de mer. La démarche concernant les conditions de notification du régime d'octroi de mer s'est faite sans concertation avec les instances décentralisées qui en assument pourtant effectivement la gestion. L'autre initiative découle de l'invalidation de la définition de l'activité de transformation des produits sur place. Cette nouvelle réécriture vide de toute sa substance les dispositions initiales. Un grand nombre de produits – plus d'une cinquantaine pour l'instant – seront impactés, seront hors-jeu, tels l'engrais, le riz, la peinture, le café, les liqueurs ou les métaux. La conséquence immédiate, c'est déjà la sortie du champ d'application de l'octroi de mer de très nombreuses entreprises au 1er janvier 2017. À l'évidence, ces modifications engendreront inévitablement des méfaits supplémentaires : instabilité et baisse des ressources fiscales des collectivités ; altération de la politique de soutien aux entreprises. Devant un tel chambardement, incompréhensible mais réel, le bon sens plaide, madame la ministre, pour la suppression pure et simple de ces dispositions, toutes plus dévastatrices les unes que les autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) M. le président. La parole est à Mme la ministre des outre-mer. Mme Ericka Bareigts, ministre des outre-mer. Le Gouvernement est extrêmement attentif au dispositif de l'octroi de mer, et votre interpellation, monsieur le député, me surprend profondément. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe Les Républicains.) Je me suis consacrée sans relâche à la renégociation du RGEC, le règlement général d'exemption par catégorie. Dès le mois de septembre, à Madère, lors de la conférence des présidents des RUP – les régions ultrapériphériques –, à laquelle vous étiez présent, j'ai défendu les spécificités de nos territoires, à vos côtés, monsieur le président Marie-Jeanne. Je me félicite que la Commission européenne ait entendu nos arguments sur ce dossier du RGEC. La commissaire Vestager, que j'ai personnellement rencontrée,… M. Dominique Tian. Oh ! Personnellement ! Mme Ericka Bareigts, ministre. …a ainsi proposé il y a deux mois la sortie des aides notifiées du périmètre du règlement modifié. Cette démarche a été soutenue, le 22 novembre, par un courrier des présidents des RUP, que vous avez d'ailleurs signé. M. Dominique Tian. Ah ! Mme Ericka Bareigts, ministre. En définitive, concrètement, l'octroi de mer va sortir du périmètre du RGEC, et c'est ce que nous voulions. Cette sortie va générer une marge de manœuvre de plus de 460 millions d'euros, soit entre un quart et un cinquième des aides d'État. M. Alfred Marie-Jeanne. Non ! Mme Ericka Bareigts, ministre. Nous ne pouvons que nous en féliciter. S'agissant de la modification de la définition de la transformation locale, qui résulte de la loi de finances rectificative pour 2016, je ne partage absolument pas votre analyse, selon laquelle la nouvelle rédaction viderait de leur substance les écrits initiaux. Le Conseil d’État s'est exprimé sur ce sujet et a indiqué clairement que la définition de la transformation relevait non pas du domaine réglementaire mais de la loi. Le Gouvernement a donc introduit une définition légale de la transformation, ce qui était indispensable pour le bon fonctionnement du dispositif. Je n'exclus pas de poursuivre la concertation et l'amélioration de la définition ; je serai continuellement attentive à cette disposition. Monsieur le député, comme vous le voyez, nous sommes tous très concentrés sur ces dispositifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

   Source: dateReponse

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