Question 4602 — banks and financial institutions

Summary

L'octroi de crédit bancaire aux entreprises est dynamique. Il est en hausse de 5,1 % sur douze mois à fin novembre 2017 et l'encours s'établit à 955 Mds €. Les crédits à destination des TPE et des PME représentent plus de 50 % de cet encours, et suivent une évolution comparable avec une hausse qui s'établit en novembre 2017 à 3,8 %. Ce diagnostic est corroboré par les enquêtes de la Banque de France sur l'accès au crédit des PME. Au troisième trimestre 2017, 95 % des demandes de crédit d'investissement et 81 % des demandes de crédit de trésorerie ont été satisfaites. Certaines difficultés résiduelles ont été mises en évidence par l'enquête de la médiation du crédit. Cette analyse porte sur 2014-2017, où, y compris à l'aune des enquêtes de la Banque de France, l'accès au crédit bancaire était globalement satisfaisant mais moins aisé qu'il ne l'est aujourd'hui. D'ores et déjà, plusieurs initiatives en faveur du financement des TPE et des PME ont été mises en œuvre. En juin 2014, l'observatoire du financement des entreprises (OFE) a publié un rapport recensant un certain nombre de difficultés qui a donné lieu à cinq engagements de la fédération bancaire française (FBF) pour améliorer les relations entre les banques et les TPE-PME. Ainsi, la FBF s'engage à répondre sous quinze jours ouvrés à partir du moment où le dossier est complet, à expliquer le refus de crédit aux clients TPE, à indiquer les recours possibles et signaler l'existence de la médiation du crédit, à développer une meilleure information sur les financements de court terme, enfin, à favoriser une plus grande stabilité des conseillers TPE dans leurs postes. Ces engagements ont été évalués par l'OFE en 2015. Cette évaluation notait qu'en dépit d'une amélioration, des efforts restaient à faire, en particulier sur les délais de réponse. Depuis, la médiation reste mobilisée pour faciliter le dialogue entre les TPE et les banques et vigilante sur le respect des engagements pris par la FBF. En outre, le financement des TPE est au cœur de l'action de Bpifrance, au travers de son activité de garantie et de financement qui bénéficie également aux TPE. Le renforcement des sanctions en cas de dépassement des délais de paiement contribuera à réduire les cas d'abus, dont les TPE et PME sont parfois victimes, mettant en tension leur trésorerie. Enfin, le financement des TPE bénéficiera également des réflexions en cours sur le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises. Le government bill sera présenté à l'national assembly dans les prochains mois.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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