Question 4603 — banks and financial institutions

Summary

Le Gouvernement est attentif à l'accès aux crédits pour les particuliers, cependant, il peut être rappelé qu'il n'existe pas de « droit au crédit » en France. L'obtention d'un prêt, pour un emprunteur, dépend de sa solvabilité et de sa capacité de remboursement. Les établissements prêteurs étant responsables des risques qu'ils acceptent, ils sont de ce fait maîtres de leurs décisions en matière d'octroi de crédits, en fonction de l'appréciation qu'ils portent sur la situation personnelle et financière de leurs clients ainsi que sur les garanties offertes par ceux-ci. Le ministre de l'économie et des finances rappelle que, contracter un crédit, constitue un engagement dont les conséquences doivent être pleinement mesurées. Il est nécessaire que le contractant et l'établissement de crédit puissent évaluer et anticiper raisonnablement les capacités d'endettement et de remboursement de l'emprunteur. Les conditions de distribution du crédit à la consommation ont fait l'objet, ces dernières années, d'importants travaux, notamment la loi no 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation qui a renforcé la protection des contractants et les obligations des prêteurs. Ceux-ci doivent notamment évaluer la solvabilité de l'emprunteur en recensant ses revenus et charges. Ainsi, les banques prennent en compte les revenus et les aides matérielles régulières mais gardent la possibilité de ne pas les intégrer si leur perception est aléatoire. Concernant les prêts immobiliers, les établissements de crédit ont, depuis juillet 2016, un devoir d'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur. Ils ont également, depuis cette même date, une obligation de mise en garde, ainsi que, depuis le 1er octobre 2016, une obligation de fournir à l'emprunteur des explications adéquates personnalisées lui permettant de déterminer si le ou les contrats de crédit proposés et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation financière. Ces nouvelles dispositions ont été adoptées pour la transposition de la directive 2014/17/UE relative au crédit immobilier et figurent au sein du chapitre III du titre 1er du livre III du code de la consommation. Un rapport sur l'accession à la propriété des profils atypiques a effectivement été produit fin 2016, à l'initiative du crédit foncier de France, par un groupe de travail. Ni l'Etat ni la Cour des comptes n'étaient toutefois membres de ce groupe de travail. Une des propositions du rapport visait, en effet, à renforcer la part de l'Etat dans la garantie des prêts via le Fonds de garantie pour l'accession sociale (FGAS), qui supporte le coût de la part garantie des prêts à l'accession sociale (PAS). La réforme proposée serait toutefois probablement inefficace (le nombre de PAS émis avant et après la réforme de 2007 mettant fin à la prise en charge totale de l'Etat et instaurant un partage du risque avec les banques, n'a pas diminué), inefficiente (augmenter la part garantie par l'Etat dans le FGAS serait couteux pour l'Etat du fait de l'augmentation des sinistres à prendre en charge) et potentiellement déresponsabilisante pour les banques. Pour ces raisons, il n'a pas été donné de suite à ces recommandations. Le Gouvernement restera attentif aux conditions de distribution des crédits et continuera à œuvrer pour permettre aux consommateurs d'accéder aux crédits dans les meilleures conditions.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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