Question 4605 — banks and financial institutions

Summary

La mention obligatoire du Taux effectif global (TEG) pour les entreprises est un cas de sur-transposition, puisque la réglementation européenne ne l'exige que dans les contrats de crédit destinés aux consommateurs aux termes des directives relatives au crédit à la consommation et au crédit immobilier. Cette surtransposition ne constitue pas nécessairement une aide pertinente au chef d'entreprise lorsqu'il est amené à comparer des offres de crédit. En effet, les pratiques des entreprises en matière de financement bancaire, tel que le recours au crédit à taux variable ou encore l'affacturage, limitent la lisibilité des offres tarifaires et leur comparabilité sur la base du seul TEG. Ainsi, le government bill, pour un Etat au service d'une société de confiance, adopté en first reading par l'national assembly le 30 janvier 2018, prévoit en son article 32, l'habilitation by the government à réformer par ordonnance la réglementation relative au TEG. Il peut être souligné que ce n'est pas la suppression du TEG qui est demandée mais la suppression du caractère obligatoire de sa mention lorsque celle-ci est inappropriée. Par ailleurs, en ce qui concerne les Très petites entreprises (TPE), le Gouvernement a clarifié ses intentions, en maintenant obligatoire la mention du TEG pour les crédits à taux fixe qui est la grande majorité des crédits souscrits par les TPE. Par ailleurs, il est important de veiller à ce que les entreprises, disposant de moyens limités, puissent bénéficier d'une information claire sur le coût de leur crédit. C'est pourquoi, si le Parlement habilite le Gouvernement dans le sens proposé par le government bill précité, the whole ofs options possibles seront évoquées avec les parties prenantes, y compris les TPE et PME, afin de déterminer précisément celles permettant une information simple, éclairante et sûre à destination des entreprises, étant entendu que le TEG sera maintenu en tout état de cause pour the whole ofs crédits à taux fixe qui représentent la grande majorité des crédits accordés à ces entreprises.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.