Question 4610 — natural disasters

Summary

L'État peut soutenir financièrement les communes touchées par des catastrophes naturelles. La dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques, créée en 2016 par la fusion du fonds de solidarité en faveur des collectivités et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles et de la subvention d'équipement aux collectivités locales pour la réparation des dégâts causés par des calamités publiques est le principal instrument de mise en œuvre de cette solidarité. Cette dotation vise à concourir au financement des travaux de réparation des équipements à la suite des intempéries subies par les collectivités. Ainsi, seuls les dégâts causés par un événement climatique ou géologique peuvent prétendre à une indemnisation par la dotation de solidarité, la liste des dégâts éligibles est présentée à article R.1613-4 du code général des collectivités territoriales. Par conséquent, les frais engendrés par l'acheminement d'eau potable à la suite des épisodes de sécheresse de l'été 2017 dans le département de la Lozère ne peuvent donner lieu à une aide de l'État au titre de cette dotation.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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