Question 4618 — communes

Summary

M. Manuel Valls interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le financement de l'aide aux maires bâtisseurs. Le projet de loi de finances 2018 ne prévoit aucune enveloppe budgétaire pour ce dispositif, lequel n'avait déjà pas été reconduit en pratique en 2017 puisque les crédits de paiement ouverts dans la loi de finances initiale ont permis de couvrir le paiement de l'aide accordée en 2016. La loi sur le Grand Paris prévoit de construire 70 000 logements par an en Île-de-France. L'agglomération Grand Paris Sud a emprunté cette dynamique métropolitaine en signant un contrat d'intérêt national avec l'État le 24 juin 2016 qui lui a permis de bénéficier d'un dispositif instauré par un décret du 24 juin 2015 : l'aide aux maires bâtisseurs. Ce soutien financier permet de développer de nombreuses structures (crèches, écoles,...) afin d'accompagner le développement urbain. La disparition de ce dispositif remet en cause les annonces faites par le Gouvernement et pourrait bloquer de nombreuses opérations de logement. Il aimerait donc savoir dans quelle mesure le Gouvernement pourra assurer le financement rétroactif des aides en 2017 qui auraient dû être accordées avant la suppression des lignes budgétaires, ainsi que leur reconduction pour 2018.

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