Question 4627 — automobiles

Summary

Mme Manon Bouquin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les modalités de délivrance des cartes grises par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) via le site https://ants.gouv.fr. Il arrive malheureusement que des erreurs de numéro de série surviennent lors de l'immatriculation ou qu'un véhicule ancien, souvent antérieur à 1960, soit dépourvu de carte grise, notamment s'il s'agit d'un ancien véhicule militaire ou de secours (pompiers), vendu par les domaines il y a plusieurs décennies. Or, dans ces cas précis, bien que la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE) puisse délivrer une attestation confirmant qu'il s'agit bien d'un véhicule de collection, l'ANTS refuse parfois d'établir une carte grise et exige la production d'une réception à titre isolé par la DREAL. Toutefois, ces véhicules, ayant été utilisés par l'armée ou l'administration française, ont nécessairement fait l'objet d'une réception à un moment donné pour pouvoir circuler sur les routes françaises. Dès lors, imposer une nouvelle réception à titre isolé par la DREAL pour ces véhicules anciens, qui n'ont subi aucune modification, apparaît incohérent, excessif et contraire au principe de neutralité de l'administration. Il s'agit ici de faire preuve de pragmatisme en trouvant une solution pour les propriétaires de véhicules de collection existants mais dépourvus de papiers. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre afin de remédier à cette situation et d'assurer que l'ANTS, en vertu de la délégation de pouvoir dont elle dispose, respecte les principes évoqués ; l'objectif est de faciliter la préservation du patrimoine automobile, aujourd'hui mise à mal par une action jugée par de nombreux collectionneurs et citoyens comme inadaptée et préjudiciable.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.