Question 4634 — employment and activity

Summary

Le travail intermittent se caractérise par l'alternance de périodes travaillées et non travaillées qu'impliquent les fluctuations d'activités. Il est mis en œuvre pour des emplois permanents qui, par nature, comportent une telle alternance. Pour que le contrat à durée indéterminée intermittent puisse être utilisé par les entreprises, ces dernières doivent être couvertes par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche étendu qui le prévoit. Ainsi, la mise en œuvre d'un tel dispositif dépend donc de la négociation entre les partenaires sociaux au sein des branches intéressées par un tel dispositif. Cependant, afin de faciliter le recours à ce type de contrats et l'étendre aux entreprises non couvertes par un tel accord, article 87 de la loi no 2016-1088 du 8 août 2016 a prévu une expérimentation sur le recours au contrat à durée indéterminée intermittent sans conclusion d'une convention ou d'un accord collectif. La loi du 8 août 2016 précitée a ainsi prévu qu'à titre expérimental, dans les branches dans lesquelles l'emploi saisonnier est particulièrement développé, les emplois à caractère saisonnier peuvent donner lieu, jusqu'au 31 décembre 2019, à la conclusion d'un contrat à durée indéterminée intermittent en l'absence de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement ou en l'absence d'accord de branche, après information des instances représentatives du personnel. La branche des Domaines skiables de France est la seule à avoir souhaité entrer dans l'expérimentation. Le Gouvernement a donc pris des mesures aimed at promouvoir le contrat à durée indéterminée intermittent et à ce que les entreprises en bénéficient plus largement mais il s'avère que les branches professionnelles n'ont pas souhaité, à ce stade, se saisir de cette opportunité. Un bilan devra être réalisé à l'issue de cette période d'expérimentation.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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