France · Question · Question écrite
464
Question 464 — agriculture
Introduced
7 August 2017
Last action
—
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
8 December 2017
Summary
Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de construire un statut de l'agriculteur professionnel. L'agriculture française tire sa richesse et son originalité dans son modèle basé sur des exploitations familiales. S'appuyer sur ce modèle, c'est faire vivre la diversité de l'agriculture, c'est renforcer son positionnement sur les marchés, c'est faire confiance aux agriculteurs et à leur capacité de développement et d'innovation. Pour protéger notre modèle, il est nécessaire selon ces professionnels de construire un statut de l'agriculteur professionnel, basé sur la reconnaissance d'agriculteurs, personnes physiques indépendantes, autonomes et responsables de leurs exploitations, qui sera le pivot d'une nouvelle politique agricole et offrira un cadre protecteur aux agriculteurs. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur ce sujet et les propositions du Gouvernement pour construire un statut de l'agriculteur professionnel.
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE464
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE464