Question 4642 — energy and fuels

Summary

La loi du 17 août 2015 relating to la transition énergétique pour la croissance verte fixe pour objectif de réduire la consommation d'énergie fossile de 30 % à l'horizon de 2030 et d'augmenter massivement le recours aux énergies renouvelables. Il convient cependant durant cette phase de veiller au maintien de conditions optimales pour l'approvisionnement en énergie, non seulement en France mais également au niveau de l'Union européenne. Le projet de gazoduc South Transist East Pyrénées (STEP) est un projet d'interconnexion entre la France et l'Espagne porté par TIGF pour la partie française et Enagas pour la partie espagnole. L'objectif principal de ce projet d'interconnexion est de transporter du gaz norvégien et russe vers la péninsule ibérique. Ce projet ne devrait donc pas entraîner de modification des origines du gaz naturel mis à la consommation en France et donc de l'impact environnemental de celui-ci. L'importation du gaz en provenance de Russie et de Norvège est perçue commun un moyen pour la péninsule ibérique d'avoir accès à un approvisionnement en gaz naturel plus diversifié et plus compétitif. C'est la raison pour laquelle le projet STEP s'inscrit dans le corridor des interconnexions Nord-Sud de gaz en Europe de l'Ouest qui vise, comme indiqué dans le règlement no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, à diversifier davantage les voies d'approvisionnement et à améliorer la capacité de livraison de gaz à court terme. Le projet STEP figure ainsi dans la liste des projets d'intérêts communs adoptée par la Commission européenne le 23 novembre 2017, au titre qu'il contribue à la réalisation des objectifs de l'Europe dans le domaine de l'énergie et du climat et qu'il constitue un des éléments déterminants pour l'Union de l'énergie. Des études techniques et économiques d'évaluation de ce projet sont actuellement menées, conformément à la déclaration de Madrid signée le 4 mars 2015 entre la France, l'Espagne, le Portugal et la Commission européenne. Ces études permettront d'évaluer l'intérêt du projet au regard de son coût et ainsi d'éclairer la décision de réaliser ou non ce projet. Le Gouvernement français est particulièrement vigilant pour que la part du financement supportée par les consommateurs français ne soit pas supérieure aux bénéfices qu'ils retireraient de cette infrastructure. Ceci sera par ailleurs évalué par la Commission de régulation de l'énergie, régulateur indépendant, à qui le projet devra être soumis une fois finalisé, ainsi qu'à son homologue espagnole. Dans tous les cas, la réalisation éventuelle de ce projet ne pourra être envisagée que dans le cadre d'un respect de conditions environnementales optimales, conformément aux dispositions du code de l'environnement, et dans le cadre des procédures définies par la loi, en particulier en matière de consultation du public.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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