Question 465 — agriculture

Summary

Mme Marie-Christine Dalloz appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le transfert de crédits du premier au second pilier de la politique agricole commune annoncé dernièrement. Ainsi, ce sont près de 853 millions d'euros qui n'ont pas été budgétés pour honorer les promesses du précédent gouvernement, et qui affectent le paiement de l'indemnité compensatrice de handicap naturel en 2019 et 2020. Elle lui demande donc quelles solutions il entend mettre en œuvre afin d'honorer les engagements de l'État, mais également d'assurer aux agriculteurs une lisibilité sur le versement des aides, sans remettre en cause les crédits de conversion à l'agriculture biologique.

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