Question 4673 — justice

Summary

M. Bruno Millienne alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carcérale. La France compte, au 1er janvier 2017, 58 681 places de prison, pour un total de 78 796 personnes sous écrou, dont 68 432 effectivement détenues. Le taux de densité carcérale, qui était de 112 % au 1er janvier 1995, s'élevait à 118 %, et ce, malgé la construction de 10 494 nouvelles places de prison pendant cette période. Les maisons d'arrêt concentrent le problème de la surpopulation carcérale : leur taux d'occupation s'élève à 142 %, alors qu'il n'est que de 86 % dans les établissements pour peine. Le principe de l'encellulement individuel, qui a été inscrit dans la loi dès 1875, n'a jamais pu être mis en œuvre dans les faits. Il fait aujourd'hui l'objet d'un moratoire et son application est reportée à 2019. Outre le fait qu'une démocratie ne peut laisser des citoyens, même détenus, vivre dans de pareilles conditions, si nous voulons que le taux de récidive baisse et vivre dans une société plus sûre, nous devons appliquer ce principe. Le Président de la République Emmanuel Macron s'était engagé à construire 15 000 places de prison supplémentaires, afin de réduire la surpopulation carcérale et de respecter ce principe d'encellulement individuel. Il souhaiterait donc savoir où en est cette promesse de campagne.

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