Question 469 — agriculture

Summary

M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le financement de l'indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN) qui permet actuellement de compenser une partie des surcoûts endossés par les élevages qui utilisent et aménagent ces zones naturelles défavorisées. Le Gouvernement a annoncé qu'il manquait 853 millions de crédits dans la maquette de programmation des ICHN dans le deuxième pilier pour honorer les engagements du précédent Président de la République. Il convient désormais de trouver une solution pour combler cette impasse budgétaire. Les agriculteurs s'opposent à tout transfert de crédits entre les piliers et il est inenvisageable que l'État n'honore pas sa parole auprès de ces derniers qui connaissent de nombreuses difficultés. Aussi, il lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour assurer les paiements de l'ICHN en 2019 et 2020.

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