Question 4690 — sea and coastline

Summary

Le fait que le domaine public communal soit attenant au domaine public maritime n'a pas à être pris en compte dans les modalités de délivrance des titres d'occupation sur le domaine public communal, dès lors que ces modalités sont indépendantes de celles retenues par l'État sur le domaine public maritime. Il est donc possible de délivrer sur le domaine public communal une autorisation domaniale pour exercer une activité de restauration à laquelle se rattache un fonds de commerce. À ce titre, la loi nº 2014-626 du 18 juin 2014 relating to l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a reconnu la possibilité d'exploiter un fonds de commerce sur le domaine public, à l'exception du domaine public naturel, sous réserve de l'existence d'une clientèle propre. Il appartiendra au juge administratif de se prononcer sur le périmètre de cette réserve mais, par analogie avec la jurisprudence du juge judiciaire, il conviendrait d'apprécier, d'une part, si le titulaire de l'autorisation du domaine public exerce son activité dans une emprise domaniale plus globale dans laquelle sa clientèle repose sur les usagers du domaine public et, d'autre part, si le titulaire dispose d'une clientèle particulière rattachée à ce fonds de façon autonome et détachée de la localisation du domaine public. Ces cas seront sans doute rares en pratique, mais pourront, par exemple, concerner des restaurants dont les clients, intrinsèquement étrangers aux usagers du domaine public, s'y rendent en raison de leur réputation. En revanche, il n'est pas possible de conclure un bail commercial sur le domaine public en faisant application des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, la loi précitée n'ayant pas expressément reconnu cette possibilité qui a également été écartée par la jurisprudence récente (Cons. d'État, 24 novembre 2014, Société des remontées mécaniques Les Houches-Saint-Gervais, req. nº 352 402). Faute de bail commercial, les règles de droit commun liées à la délivrance d'une autorisation domaniale doivent s'appliquer. C'est ainsi que, dans la mesure où ce titre porte sur une occupation en vue d'une exploitation économique, il appartiendra au gestionnaire du domaine public communal de mettre en œuvre les modalités de publicité et de sélection prévues par l'ordonnance nº 2017-562 du 19 avril 2017 relating to la propriété des personnes publiques.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.