Question 470 — agriculture

Summary

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le financement des aides de la politique agricole commune (PAC), à la sutie d'une « impasse budgétaire » d'un milliard d'euros, opérée par le précédent gouvernement, portant sur les aides du deuxième pilier, à savoir la politique de développement durable, le soutien aux zones défavorisées, et à l'agriculture biologique, ainsi que sur les mesures agro-environnementales. En effet, la France vient de notifier à la Commission européenne un transfert complémentaire de crédits du premier au deuxième pilier de la PAC, au détriment des aides directes en faveur des agriculteurs. Alors que la profession agricole a perdu 21,9 % de revenus en 2016 par rapport à 2015 et qu'elle est confrontée à une baisse des volumes en valeur et des investissements, ainsi qu'à un recul du solde commercial, sans compter les crises sanitaires, les aléas climatiques, les retards de paiement, les innombrables normes ou réglementations qui obèrent la compétitivité de l'agriculture, cette décision apparaît en contradiction avec l'objectif du Gouvernement visant à permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail. Elle revient, in fine , à faire financer par les agriculteurs eux-mêmes l'impéritie gouvernementale, ou à tout le moins son imprévoyance. On peut donc s'interroger sur les raisons qui ont conduit à sous-estimer ou sous-évaluer les financements nécessaires. L'État doit assumer ses responsabilités, d'autant plus que la profession agricole est à bout. Cette modification intervient alors même qu'en juillet 2017 les agriculteurs sont « seulement » sur le point de recevoir la notification des droits de paiement de base (DPB) de la PAC, pour l'année 2015. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour rassurer les exploitants agricoles.

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