Question 4706 — people with disabilities

Summary

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale destinée à assurer un minimum de ressources aux personnes handicapées. Elle est attribuée aux personnes présentant un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80% ou, lorsque ce taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80%, qui présentent une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. La pension d'invalidité est versée aux personnes dont la capacité de travail ou de gain a été réduite d'au moins deux tiers suite à un accident ou à une maladie non professionnelle afin de compenser la perte de salaire qui en résulte. Les notions d'invalidité et d'incapacité ne sauraient se confondre. L'invalidité, appréciée par le médecin conseil de l'organisme d'assurance-maladie, tient compte de la capacité de travail restante, des aptitudes et de la formation professionnelle de l'intéressé. L'incapacité, appréciée par l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées, fait l'objet d'une approche globale de la situation de la personne, à un moment donné. Elle tient compte des déficiences, des limitations d'activité et des restrictions subies par le demandeur. Les conditions d'attribution des deux prestations sont distinctes, ce qui explique que le régime de la pension d'invalidité diffère de celui de l'AAH. Toutefois, un même handicap peut ouvrir des droits, à la fois à une pension d'invalidité ainsi qu'à l'allocation aux adultes handicapés puisque l'AAH est une prestation subsidiaire qui peut être versée à titre différentiel en complément d'un avantage invalidité, dès lors que la personne en remplit les conditions. En tout état de cause, la pension d'invalidité, qui est une prestation contributive, ne peut faire l'objet de recours sur succession. Ne sont en effet récupérables que les prestations d'aide sociale, versées aux personnes justifiant d'un besoin, indépendamment de toute cotisation. Elles incluent notamment l'allocation supplémentaire d'invalidité, qui peut également être versée en complément des pensions d'invalidité par le fonds spécial d'invalidité Il convient de relever que les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité peuvent avoir droit, aux mêmes conditions que les bénéficiaires de l'AAH, au complément de ressources et à la majoration pour la vie autonome, dispositifs de soutien complémentaires à l'AAH ayant pour but de permettre aux allocataire disposant d'un housing indépendant de faire face aux dépenses courantes.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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