Question 474 — aménagement du territoire

Summary

M. Damien Pichereau interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la possibilité d'adapter aux zones de revitalisation rurale (ZRR) un certain nombre de normes ou grilles de seuil et d'effectif permettant ainsi de favoriser le développement local de ces territoires. Par exemple, sur sa circonscription, une entreprise, employant une cinquantaine de salariés dans la commune de Sougé-le-Ganelon, a souhaité s'agrandir. L'entreprise a sollicité, en 2017, une subvention au titre de l'aide à la réindustrialisation (ARI). Cette aide lui a été refusée car l'investissement s'élevait « seulement » à 1,99 million d'euros au lieu des 2 millions requis pour y prétendre. Cette décision a été un coup dur pour ce territoire. La commune a été placée en ZRR lors de la réévaluation de 2017. De la même façon, plusieurs écoles de sa circonscription ont eu à faire face à la fermeture d'une classe pour la rentrée scolaire de 2018. En zone rurale, chaque classe qui ferme accentue un peu plus la fracture territoriale. Pour lui donner des exemples, la commune de Ruillé-en-Champagne a perdu son école, la commune de Beaumont-sur-Sarthe a perdu une classe, et les trois communes de Sillé-le-Guillaume, Saint-Ouen-de-Mimbré et Gesnes-le-Gandelin ont de justesse réussi à maintenir leur effectif après avoir un temps figuré sur la liste des communes pour lesquelles un poste serait supprimé. Ces cinq communes sont en ZRR. Dès lors, ce statut reconnaît qu'un territoire est plus fragile. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas cohérent de faire preuve d'un peu plus de souplesse. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement prévoit que les différents seuils tels que ceux qu'il vient de citer soient adaptés aux ZRR, afin de favoriser le développement des territoires ruraux et éviter une accentuation de la fracture territoriale.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 11 November 2018

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Damien Pichereau · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.