Question 475 — agriculture

Summary

M. Jean-Paul Mattei appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés auxquelles se trouvent confrontés les agriculteurs des Pyrénées-Atlantiques éligibles au versement de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) destinée à soutenir l'activité d'élevage dans les zones soumises à des contraintes naturelles handicapantes telles les zones de montagne, de piémont et les zones défavorisées. Alors que le précédent Gouvernement s'était engagé sur une enveloppe ICHN annuelle de plus d'un milliard d'euros, il manque aujourd'hui 853 millions d'euros au total non budgétés, soit plus de 40 % de l'enveloppe annuelle pour 2019 et 2020. Les 3 500 exploitations agricoles des Pyrénées-Atlantiques que cette ICHN soutient à hauteur de 40 millions d'euros par an, soit plus de 10 000 euros par exploitation, seraient confrontées à un risque financier majeur si cette aide venait à être diminuée. Aussi, il lui demande d'honorer les engagements budgétaires pris par le précédent gouvernement sans modifier les niveaux de soutiens préalablement décidés en faveur des agriculteurs. Il est indispensable qu'au 1er août 2017, date de notification à Bruxelles de l'ICHN, l'enveloppe corresponde bien aux montants qui leur ont été annoncés et sur lesquels ceux-ci ont fondé leur activité, alors qu'ils pâtissent déjà des retards de versement de cette aide, ayant seulement reçu en juillet 2017 le versement correspondant au titre de l'année 2015.

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