Question 476 — agriculture

Summary

Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'excès de normes qui pèse sur l'activité agricole. Les agriculteurs concurrents, y compris européens, ne supportent pas tous des contraintes identiques à celles de leurs collègues français, et la mise en place de nouvelles normes n'est pas systématiquement associée à une étude d'impact sur l'activité économique. Ce décalage est incompréhensible pour les agriculteurs entre leur quotidien et les contraintes qui leur sont imposées. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur ce sujet et les propositions du Gouvernement pour mettre fin immédiatement à toute surtransposition des normes communautaires et revoir toutes les obligations surtransposées qui pèsent sur les agriculteurs.

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