Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question orale sans débat

476

Question 476 — industrie

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 January 2024

Last action

9 January 2024 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

9 January 2024

Summary

M. Matthias Tavel interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur l'annonce, par le groupe norvégien Yara, de l'arrêt de la production d'engrais chimique sur son site de Montoir-de-Bretagne et du licenciement de 139 salariés. Depuis des années, Yara a toujours refusé d'investir dans la modernisation de l'appareil de production pour respecter les normes sanitaires, environnementales et de sécurité des sites Seveso, en dépit de mises en demeure et d'astreintes de la préfecture. Yara fait ainsi le choix de la casse sociale et industrielle plutôt que l'investissement dans la bifurcation écologique et le respect des salariés. Cette décision vient en flagrante opposition avec la volonté que M. le ministre affiche d'« industrie verte », de réindustrialisation comme de souveraineté industrielle et alimentaire. En l'état actuel du modèle agricole et en l'absence de politique ambitieuse de bifurcation écologique de l'agriculture française renforçant l'alternative aux engrais chimiques, cette décision ne ferait qu'aggraver l'importation d'engrais venant de l'étranger, sans proposer aucune alternative écologique. Cette politique du fait accompli n'est pas acceptable : elle ne répond pas aux exigences sociales, écologiques, agricoles ni industrielles du pays. C'est pourquoi M. le député aimerait connaître quelles sont les actions que le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre pour s'opposer à cette décision contraire à l'intérêt du pays et assurer la mise aux normes du site ou l'évolution de sa production. Dans l'hypothèse où Yara confirmerait l'abandon de la production sur le site, il souhaiterait savoir si le Gouvernement a prévu d'exiger de Yara qu'il libère le foncier portuaire qu'il occupe, entièrement dépollué et remis en état initial, afin de permettre l'installation d'autres entreprises dans le contexte de décarbonation de l'industrie et de mise en œuvre des objectifs du « Zéro artificialisation nette ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 January 2024

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.