Question 4764 — sports

Summary

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'application de la loi du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs. En effet, près de neuf mois après la publication de ce texte au Journal officiel , aucun des décrets prévus par cette loi n'a encore été publié, ce qui a pour conséquence de la rendre inapplicable. Inspirée des travaux de la grande conférence sur le sport professionnel français, qui a rassemblé l'ensemble des acteurs du sport professionnel sous l'égide du secrétaire d'État chargé des sports, cette loi a été adoptée à l'unanimité dans chacune des chambres. Le texte prévoit notamment, en son article 17, la possibilité pour les clubs de conclure un contrat relatif à l'exploitation commerciale de l'image des sportifs ou entraîneurs professionnels. Comme discuté lors de l'examen du texte, il ne s'agit pas de diminuer les cotisations patronales payées par les clubs pour accroître la compétitivité de ces derniers, mais de remédier à une situation juridique qui n'est pas celle qu'elle devrait être. En effet, le revenu d'un sportif professionnel comprend deux éléments distincts : d'une part le salaire, qui résulte de la présence du joueur sur le terrain, aux entraînements, de ses performances sportives, et qui est sa rémunération, soumise à cotisations et ouvrant doit à des droits sociaux ; d'autre part la commercialisation de son droit à l'image, qui dépend de sa notoriété et des recettes commerciales générées lorsque le club utilise son nom, son image ou sa signature, par le biais de publicités, de ventes de maillots, etc. C'est sur ce point uniquement que s'applique la notion de redevance, qui ne doit pas être considérée comme un élément salarial mais comme une redevance au titre des recettes générées par le club grâce à l'utilisation de l'image du sportif. Or en l'absence de décret, les partenaires sociaux n'ont pas la capacité de définir ensemble le plafond de la redevance susceptible d'être versée aux sportifs ainsi que le seuil de la rémunération minimale versée au titre du contrat de travail, prévus par la loi. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur ce dispositif et lui indiquer quand il publiera les décrets attendus par les acteurs du sport professionnel français.

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