Question 4791 — insurance

Summary

Le Gouvernement est très attaché au sujet de l'assurabilité des collectivités territoriales notamment sur les difficultés qu'elles rencontrent quant aux souscriptions mais également aux montants de leurs assurances. Plusieurs actions sont prévues pour soutenir les collectivités en situation de défaut d'assurance involontaire ou ayant été contraintes d'accepter de très fortes hausses de leurs primes. À titre d'exemple, une nouvelle édition du guide pratique de passation des marchés publics d'assurance des collectivités sera publiée cet été, comportant notamment des explications sur le rôle des intermédiaires d'assurance. En France la rémunération de la plupart des intermédiaires d'assurance provient des organismes d'assurance, pour lesquels ils distribuent les contrats auprès d'une clientèle privée comme publique, dont font partie les collectivités. La rémunération des intermédiaires inclut, quasi exclusivement, une commission rétrocédée par l'assureur au titre de l'acte de souscription, suivie de versements périodiques tout au long de la vie du contrat. Il existe également des courtiers indépendants, dont les services sont plus fréquemment utilisés pour la couverture de risques liés à une activité professionnelle. Ceux-ci peuvent alors être rémunérés directement par leurs clients sous forme d'honoraires. La transparence et l'information des consommateurs sur ces frais a été l'un des piliers de la directive sur la distribution d'assurances (DDA), qui a été transposée en droit français, en mai 2018, dans le code des assurances. En particulier, article L. 521-1 du code des assurances dispose qu'en amont de la conclusion d'un contrat d'assurance, les informations relatives à la nature et la source des rémunérations doivent être communiquées au client. Par ailleurs, quand ce dernier doit payer directement des honoraires, l'intermédiaire doit communiquer au client le montant des honoraires ou, lorsque cela n'est pas possible, la méthode de calcul desdits honoraires. De plus, les intermédiaires ont l'obligation d'informer le client de ses liens financiers ou capitalistiques avec un ou plusieurs organismes d'assurance, ses partenariats ainsi que si ceux-ci l'obligent contractuellement à travailler avec un ou plusieurs organismes, en application de article L. 521-2 du code précité. Enfin, dans le cadre des assurances souscrites en raison d'une activité professionnelle, le client peut demander, au titre de article R. 511-3, le montant du commissionnement ou de toute autre rémunération que perçoit l'intermédiaire de l'organisme d'assurance, dès lors que le contrat dépasse 20 000 euros de primes annuelles. Le Gouvernement demeurera attentif à ce sujet.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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