France · Question · Question écrite
4792
Question 4792 — agriculture
Introduced
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Last action
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Status
répondue
Sponsors
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Subjects
Discovery layer
Source updated
7 July 2018
Summary
Mme Corinne Vignon alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de zonage concernant les zones défavorisées simples. Ce nouveau zonage a pour conséquence le déclassement de 200 communes parmi les 400 actuellement classées en Haute-Garonne, le département représentant ainsi 40 % des communes non classées de la région Occitanie. Il apparaît toutefois que la Haute-Garonne connaît déjà certaines difficultés, le département étant placé au 80ème rang national en termes de revenu agricole, en raison notamment du faible potentiel agronomique ; à titre d'exemple, le rendement du blé tendre est inférieur de plus de 25 % par rapport au rendement moyen national. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il envisage de réintroduire les communes exclues par ce zonage afin de ne pas pénaliser davantage ces territoires, ceci étant notamment possible en faisant référence au critère paysager recommandé par l'Union européenne.
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE4792
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