Question 48 — places of deprivation of liberty

Summary

Le droit de visite des parlementaires au sein des établissements pénitentiaires, prévu aux articles L132-1 et R132-1 et suivants du code pénitentiaire, est encadré par une note de service du 16 juillet 2024 du directeur de l'administration pénitentiaire relating to l'exercice du droit de visite des établissements pénitentiaires par les parlementaires, les journalistes les accompagnant et leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre. Cette note, qui a remplacé une précédente note du 24 août 2023, est disponible en accès libre sur le site du BOMJ. Par une décision en date du 16 juin 2025, le Conseil d'Etat a rejeté les requêtes de l'Ordre des avocats au barreau de Paris tendant à l'annulation de ces deux notes de service (CE, Ordre des avocats au barreau de paris, 16 juin 2025, n° 489192 et 498419). Les requérants soutenaient notamment que la deuxième note serait entachée d'illégalité en ce qu'elle ne précise plus, contrairement à la note de service du 24 août 2023, que les parlementaires et les bâtonniers peuvent s'entretenir individuellement, hors la présence du personnel pénitentiaire, avec des personnes détenues. Le Conseil d'Etat juge que si la note du 16 juillet 2024 ne précise plus que les titulaires du droit de visite peuvent s'entretenir individuellement avec des personnes détenues, ce silence ne saurait légalement, eu égard à l'objet des visites prévues à article 719 du code de procédure pénale, être interprété comme faisant obstacle à ce que les parlementaires ou les bâtonniers puissent s'entretenir avec des personnes détenues rencontrées au fil de la visite sur les conditions de détention. En revanche, le Conseil d'Etat précise également que l'exercice de ce droit ne saurait être utilisé par un de ses titulaires pour s'entretenir en particulier, en dehors des procédures prévues à cette fin, avec une personne détenue préalablement identifiée hors la présence du personnel pénitentiaire. A la lumière de la décision précitée rendue par le Conseil d'Etat, une révision de la note du 16 juillet 2024 n'est ainsi pas envisagée à ce jour par l'administration pénitentiaire.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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