Question 48 — logement

Summary

M. Sylvain Berrios interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur l'obsolescence de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite « loi SRU ». L'article 55 de cette loi dispose l'obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants en Île-de-France) d'atteindre un stock de 25 % minimum de logements sociaux d'ici à 2025, sous peine de lourdes sanctions. Si l'objectif initial de mixité sociale et de résorption de la pénurie de logements sociaux est louable, force est de constater que, en près d'un quart de siècle d'application, cette loi n'a pas atteint ses objectifs. À ce jour, près de 3 millions de ménages répondant aux critères sont en effet en attente d'un logement social. Ainsi, dans la circonscription de M. le député, la commune de Saint-Maur-des-Fossés est carencée et subit à ce titre une double-peine. D'une part, elle doit payer chaque année une pénalité de plus de 6 millions d'euros en application de l'article 55 de la loi « SRU ». D'autre part, et malgré le fait que la ville ait signé en février 2020 un contrat de mixité sociale avec l'État, gage de sa bonne volonté, celui-ci lui retirait dix mois plus tard l'intégralité de ses leviers en matière d'urbanisme, en particulier le droit de préemption et la délivrance des permis de construire. L'État, qui a repris à son compte ces leviers, a démontré son incapacité à réaliser le travail avec 496 logements sociaux délivrés sur le triennal, contre 900 réalisés par la ville de Saint-Maur sur le triennal précédent. Cet exemple révèle le fétichisme du quota que porte en elle la loi « SRU » et qui pénalise particulièrement certaines communes. Leurs maires sont aujourd'hui découragés par l'iniquité des mécanismes de cette loi, qui conduisent à ce que des sanctions soient prononcées non pas au regard de la trajectoire annuelle de production de logements, mais de l'histoire politique de leur ville. En outre, ces mécanismes de quota conduisent aujourd'hui à réduire la politique du logement à la seule application de sanctions. Il souhaite donc savoir si elle envisage de faire évoluer le cadre législatif de la loi « SRU » vers une prise en compte d'un objectif en flux de logements sociaux produits, plutôt qu'un stock impossible à atteindre pour de nombreuses communes, qui font pourtant preuve d'efforts importants chaque année.

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