Question 482 — agriculture

Summary

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétude et l'indignation provoquées par les nouvelles annonces concernant les versements des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) prévus pour 2019 et 2020. En effet « une insincérité budgétaire » de 853 millions d'euros se serait glissée dans la maquette de la programmation des ICHN dans le second pilier de la PAC. Pour résoudre cette impasse budgétaire, le Gouvernement envisage de faire un transfert du premier vers le deuxième pilier. Il vient lui demander ce que le Gouvernement entend proposer pour honorer ses engagements d'une part et éviter cette option d'autre part qui est préjudiciable au maintien de l'activité agricole dans les zones défavorisées et qui revient à faire porter, par les agriculteurs, le poids de l'inconséquence du précédent gouvernement.

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