France · Question · Question écrite
4825
Question 4825 — assurance maladie maternité
Introduced
24 January 2023
Last action
24 January 2023 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
24 January 2023
Summary
Mme Karen Erodi appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur de potentielles fraudes à la sécurité sociale de la part de certains établissements thermaux. Conformément à l'avis relatif à la convention nationale organisant les rapports entre les caisses d'assurance maladie et les établissements thermaux, le remboursement des illutations (bain de boue) se fait sur la base de cinq applications (sur cinq sites articulaires). Or certains établissements n'en feraient que trois, ce qui se traduirait par une majoration de 66 % de la facture par rapport aux soins réellement effectués. L'année dernière, le tribunal judiciaire de Chaumont a condamné le groupe ValVital à payer 2 240,51 euros de dommages et intérêts à un couple de curistes. Il convient donc de faire le point sur l'étendue de telles pratiques et, le cas échéant, que la sécurité sociale, escroquée, et les curistes, qui ont dû payer des suppléments souvent conséquents pour leurs soins, récupèrent les sommes dues. Elle lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
24 January 2023
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
No documents linked.
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Karen Erodi · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE4825
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE4825
- france · QANR5L16QE4825 · source updated 24 January 2023