Question 484 — agriculture

Summary

M. Maurice Leroy interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la politique de soutien au développement de l'agriculture et, plus précisément, sur les retards de paiement des aides de la politique agricole commune (PAC) pour 2015 et 2016. Un nouveau - et énième - calendrier de paiement des aides de la PAC a été annoncé par le Gouvernement en juin 2017. Le règlement des retards devrait se faire avant la rentrée de septembre : fin juin 2017 pour ce qui concerne les aides du premier pilier, fin juillet 2017 pour les indemnités compensatrices des handicaps naturels 2016 (ICHN) et novembre 2017 pour les aides à l'agriculture biologique et les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) 2015. La complexité liée à la mise en œuvre de la « nouvelle PAC » 2015 justifiait à l'époque les « cafouillages ». Que le retard s'accumule et que les agriculteurs se retrouvent avec des aides non finalisées de 2015 est en revanche inacceptable, d'autant plus dans un contexte de volatilité des prix et d'extrême fragilité de trésorerie des paysans. À cet égard, la profession, lasse des engagements et annonces non tenus, menace pour une partie d'entre elle d'interdire l'accès des contrôleurs aux fermes tant que le solde restant dû n'est pas crédité. Le Gouvernement a hérité de cette programmation et ces engagements l'obligent. Il les a d'ailleurs confirmés. Aussi lui demande-t-il si, au 31 juillet 2017, le calendrier est bien respecté sur l'ensemble du territoire. Il lui demande surtout quelle organisation est désormais mise en œuvre entre les services de l'administration française et ceux de la Commission européenne pour ne pas reproduire l'expérience désastreuse pour le paiement des aides 2017.

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