Question 4865 — secondary education

Summary

Le ministre de l'éducation nationale porte une attention particulière à la découverte du monde économique et professionnel pour les élèves en classe de troisième. La séquence d'observation de cinq jours en milieu professionnel est intégrée au parcours Avenir. Elle est obligatoire pour tous les élèves des classes de troisième, en application des dispositions de article D.332-14 du code de l'éducation. Elle se déroule dans les entreprises, les associations, les administrations, les établissements publics ou les collectivités territoriales, aux conditions prévues par le code du travail Les conditions prévues par article L. 4153-1 du code du travail, sont les suivantes: « les séquences d'observation en milieu professionnel peuvent être effectuées par les élèves de l'enseignement général, mineurs de moins de seize ans durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire ». Il en résulte que les élèves de 14 ans ou plus peuvent effectuer leur séquence d'observation dans n'importe quel type de structure professionnelle. En revanche, les élèves n'ayant pas encore atteint l'âge de 14 ans ont deux possibilités: - article L. 4153-5 du code du travail permet d'accomplir des séquences d'observation « dans les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous l'autorité soit du père, soit de la mère, soit du tuteur à condition qu'il s'agisse de travaux occasionnels ou de courte durée, ne pouvant présenter des risques pour leur santé ou leur sécurité. » - autrement dit dans les entreprises familiales; - les articles L. 4111-1 et L. 4151-1 du code du travail limitent la possibilité d'accueillir les élèves sans restriction d'âge aux seuls administrations, établissements publics administratifs et collectivités territoriales. Quel que soit l'âge du collégien en classe de troisième, la réglementation lui permet donc d'effectuer une découverte du milieu professionnel.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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