Question 487 — agriculture

Summary

Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les récentes annonces concernant le montant de la PAC versée aux agriculteurs français. Elle souhaite notamment savoir : quel est le montant manquant, pour 2017, 2018 et 2019, dans le pilier II pour satisfaire à tous les dossiers déposés par les agriculteurs français (ces dossiers concernent la conversion bio, l'assurance récolte, l'ICHN, etc.) ; quel est le montant pris sur le pilier I en 2017, 2018 et 2019, pour compenser le montant manquant sur le pilier II ; si le montant pris sur le pilier I ne permet pas de compenser le montant manquant sur le pilier II, quelles sont les conséquences à attendre : aides refusées pour la conversion bio ? Diminution des aides ICHN par exploitation ? Concernant l'indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN) incluse dans le pilier II, Mme la députée indique avoir écrit le 23 mars 2017 au directeur général adjoint de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) pour lui demander des informations précises. Cette question étant restée sans réponse, voici les précisions demandées : les dernières simulations disponibles pour la nouvelle carte des territoires éligibles à l'ICHN semblent indiquer que le coût budgétaire passerait de 317 millions d'euros (carte actuelle des ZDS) à 442 millions d'euros (carte du 7 mars : parties 1 et 2 ZSCN + ZSCS). Aussi, Mme la députée souhaiterait avoir les précisions suivantes : l'augmentation de 317 à 442 millions d'euros, résultant de l'agrandissement de la carte des zones éligibles à l'ICHN, sera-t-elle effective ? Si elle n'est pas effective, ceci signifierait que les agriculteurs installés sur les zones ICHN ne pourront se partager « que » 317 millions d'euros (alors que le nouveau zonage correspond à une enveloppe ICHN qui devrait être de 442 millions d'euros). Ceci conduira donc à des montants versés par agriculteur en baisse. Si cette augmentation est effective, sera-t-elle financée en prenant le différentiel sur le pilier I ? Elle lui demande des précisions sur ces différents points.

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