Question 4875 — foreigners

Summary

La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie entend renforcer la capacité de la France à accueillir les personnes qui ont vocation à bénéficier de la protection internationale, notamment par l'accélération des délais de traitement de leur demande d'asile et à sécuriser leur droit au séjour dans la perspective de leur intégration. Elle vise simultanément à renforcer les outils permettant de lutter contre les détournements de la procédure d'asile et de mieux assurer l'exécution des mesures d'éloignement. Le cadre juridique applicable à ceux qu'on appelle les « déplacés climatiques » ne saurait être fondé sur la convention de Genève relative aux réfugiés ou sur le dispositif de protection subsidiaire prévu par le droit européen, les situations de fait n'étant pas comparables et les concepts juridiques au cœur de ces notions n'étant pas transposables à la situation de ces déplacés. La loi précitée, telle qu'adoptée par le Parlement le 1er août 2018 comportait une disposition prévoyant d'élaborer des orientations pour la prise en compte des migrations climatiques et de mettre en place des actions à cet effet. L'insertion de cette disposition a été jugée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018. Pour autant, le Gouvernement entend poursuivre sa mobilisation dans ce domaine et sa contribution aux travaux européens et internationaux sur ce thème. Ces initiatives devraient permettre une meilleure appréhension des déplacements liés aux changements climatiques, comme voulu par l'agenda pour la protection des déplacés environnementaux, et de mettre en place des actions à la hauteur des enjeux. Les personnes dont la demande d'asile a été rejetée et qui ne remplissent pas par ailleurs les conditions légales pour obtenir un droit de séjour en France à un autre titre, doivent quitter le territoire français. Par ailleurs, comme le prévoit article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que la loi du 10 septembre 2018 laisse inchangé sur ce point, dans des cas particuliers où il existe des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels liés en particulier à la vie privée et familiale de l'étranger concerné, une admission exceptionnelle au séjour peut être décidée par l'autorité administrative. L'admission au séjour procède alors d'un examen au cas par cas de la situation de la personne concernée par l'autorité administrative.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.