France · Question · Question écrite
4876
Question 4876 — vocational training and apprenticeship
Introduced
11 March 2025
Last action
—
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
27 May 2025
Summary
Conformément au décret n° 2024-470 du 24 mai 2024 relating tox actes d'épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée non thérapeutique, et notamment ses dispositions codifiées à article D. 1151-3 du code de la santé publique, « le contenu, les modalités des formations et la fréquence des formations de remise à niveau prévues au I et au II sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ». En application de ces dispositions, l'arrêté du 19 février 2025 relating tox caractéristiques de la formation obligatoire pour la réalisation des actes d'épilation à la lumière pulsée intense ou au laser à visée non thérapeutique a été publié au Journal officiel de la République française du 26 février 2025.
Machine translation from French. The official text remains authoritative.
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE4876
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L17QE4876