Question 4895 — taxes and duties

Summary

Conformément aux dispositions prévues à article 3 de la loi no 72-657 du 13 juillet 1972, sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), les commerces de détail exploitant une surface de vente de plus de 400 m2 et réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 460 000 €. article 3 du décret no 95-85 du 26 janvier 1995, complété par l'arrêté du 17 juin 2014, prévoit une liste de cinq activités bénéficiant d'une réduction du taux de 30 % de la TASCOM en raison d'une superficie de vente anormalement élevée, parmi lesquelles figure la vente de véhicules automobiles. Comme toute exonération ou réduction fiscale, cette liste est d'interprétation stricte; or, les commerces de cycles, motocycles et quadricycles ne peuvent être assimilés à des commerces de véhicules automobiles. Toutefois, le Gouvernement a engagé une réflexion sur la fiscalité du secteur du commerce qui pourra, le cas échéant, se traduire par des propositions d'évolution de la TASCOM dans la perspective de moderniser cette imposition.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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