Question 4898 — intercommunality

Summary

Au travers de la fiscalité directement perçue par un EPCI à fiscalité propre, le coefficient d'intégration fiscale (CIF) a pour objet de mesurer le degré d'intégration d'un territoire. En effet, il existe une corrélation très forte entre le volume des compétences exercées par un EPCI et les produits fiscaux que ce dernier perçoit. Ainsi, le CIF est égal au rapport entre les produits fiscaux perçus par l'EPCI et la totalité des produits fiscaux perçus sur le territoire de cet EPCI (par ce même EPCI, ses communes membres et les syndicats intercommunaux). La loi de finances pour 2001 a modifié la prise en compte de la redevance d'assainissement dans le calcul du CIF des EPCI. Ainsi, depuis 2001, la redevance assainissement n'est utilisée que pour le calcul du CIF des seules communautés urbaines (CU), métropoles et communautés d'agglomération (CA). Un amendment aimed at intégrer la redevance d'assainissement dans le calcul du CIF des CC a été adopté en first reading du government bill de finances pour 2019 à l'national assembly. Cette mesure est cohérente avec l'objet de la réforme de la dotation d'intercommunalité qui est d'harmoniser le calcul du CIF des différentes catégories d'EPCI: une telle harmonisation est par exemple prévue en ce qui concerne la prise en compte de la dotation de solidarité communautaire dans le CIF des CC à fiscalité additionnelle. Ce même amendment a également introduit aussi la redevance d'eau potable dans le calcul du CIF des EPCI. La date d'entrée en vigueur de ces deux mesures a été reportée à 2026 en first reading par le Sénat afin que l'administration soit en mesure de recenser les données nécessaires. Il s'agit d'un recensement d'ampleur, au cours duquel il sera nécessaire de fiabiliser le montant perçu par chaque EPCI, mais aussi pour chaque syndicat sur le territoire de chaque commune. Les simulations menées au cours de l'année 2019 permettront de déterminer les conséquences de cette mesure pour les groupements concernés.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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