Question 4899 — intercommunality

Summary

Aux termes du 2° du V de article 1609 nonies du code général des impôts, l'attribution de compensation doit être recalculée lors de chaque transfert de charge, des communes vers l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou de l'EPCI vers les communes. Dans ce cas, la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) est chargée, dans un délai de neuf mois, d'estimer le coût net des charges transférées. Son rapport doit être approuvé à la majorité qualifiée par les conseils municipaux des communes intéressées. Après l'adoption du rapport de la CLECT, l'organe délibérant prend acte par délibération, de la majoration ou de la minoration du montant de l'attribution de compensation. Par conséquent, la rétrocession d'une compétence aux communes par un EPCI ne saurait être effectuée sans contrepartie financière au motif que le transfert initial de la compétence n'avait pas fait l'objet d'une évaluation préalable. En l'espèce, la rétrocession des compétences « éclairage public » et « incendie » doit faire l'objet d'une évaluation préalable des charges transférées par la CLECT. Une fois adopté par les communes concernées, le montant des charges identifiées par la CLECT doit entraîner la majoration ou la minoration de leur attribution de compensation. Une délibération du conseil communautaire fixant le montant de l'attribution de compensation sans tenir compte du rapport de la CLECT et de l'adoption de celui-ci par les conseils municipaux des communes intéressées est susceptible de faire l'objet d'une annulation pour vice de procédure.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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