Question 4908 — justice

Summary

M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les perspectives de réorganisation de la carte judiciaire et les inquiétudes que celle-ci suscite chez les professionnels du monde de la justice comme chez les élus locaux. Sans nier la nécessité de moderniser le fonctionnement et l'organisation de la justice pour la rendre plus proche des concitoyens, les uns et les autres s'inquiètent des conséquences que pourraient avoir, sur les juridictions existantes, les projets de réorganisation de la carte judiciaire susceptibles d'entraîner la remise en cause de l'existence de certains tribunaux. La perspective de création d'un tribunal départemental de première instance, suscite ainsi de nombreuses interrogations, sachant que l'existence d'un tribunal, au plus près des territoires, est un élément fort de garantie d'accès des concitoyens au service public de la justice, et joue ce faisant, un rôle essentiel en termes d'aménagement du territoire. Dans ce contexte, l'adoption par le Sénat, en première lecture, à l'automne 2017, d'une proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice, dont certaines dispositions abondent dans le sens d'une départementalisation du réseau judiciaire, entretient les craintes. Il lui demande donc de bien vouloir préciser ses intentions dans le domaine de l'organisation de la carte judiciaire, et de préciser selon quelles modalités il sera possible d'articuler, dans l'intérêt des justiciables, la modernisation du service public de la justice avec le maintien d'un réseau de juridictions de proximité.

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