Question 4922 — mort et décès

Summary

Mme Félicie Gérard interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les méthodes écologiques d'inhumations en France. Les pratiques funéraires sont à ce jour en France très restrictives et nécessitent notamment, de manière systématique, l'utilisation d'un cercueil. L'alternative la plus écologique autorisée est l'utilisation d'un cercueil en carton. Cette option n'est néanmoins pas exemplaire, sa construction émettant un fort taux de gaz à effet de serre et son utilisation laissant de nombreux résidus, que ce soit en terre ou lors d'une crémation. Il est aussi important de souligner le caractère onéreux de cette pratique, souvent plus élevé que pour un cercueil en bois. Au-delà des enjeux écologiques, cette question soulève également un enjeu de liberté pour les Français dans le choix de leur inhumation. De nouvelles pratiques d'inhumations présentent par ailleurs des avantages écologiques et économiques indéniables. Parmi elles, beaucoup sont déjà autorisées dans des pays européens, telles que, l'humusation, autorisée en Angleterre ; l'utilisation d'un cercueil fait de mousse de champignons, autorisée aux Pays-Bas, ou encore l'utilisation d'un cercueil tressé en osier, autorisée en Allemagne. L'alternative la plus écologique revient, tout de même, à placer le corps dans un simple linceul. Moins onéreuses, ces pratiques s'inscrivent dans le projet national de transition écologique et apportent une solution à la densité urbaine grandissante. Lors de la précédente législature, l'Assemblée nationale avait eu l'occasion d'examiner la possibilité de l'humusation dans le cadre du projet de loi portant sur la différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l'action publique locale. Le Gouvernement s'était à cette occasion engagé à poursuivre les concertations nécessaires. C'est pourquoi elle lui demande quelle est la position du Gouvernement au sujet de ces nouvelles pratiques et quelles seraient les modifications législatives ou réglementaires envisageables le cas échéant.

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Timeline

1. 24 January 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 14 February 2023

   Réponse

   La réglementation et la jurisprudence n'acceptent que deux modes de sépulture : l'inhumation et la crémation. « L'humusation », qui consiste à transformer les corps en humus, est donc actuellement interdite. Son introduction en droit interne soulève des questions importantes, tenant notamment à l'absence de statut juridique des particules issues de cette technique et de sa compatibilité avec l'article 16-1-1 du code civil, qui dispose que « les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence. ». De telles évolutions de la réglementation nécessiteraient une réflexion et une concertation approfondies portant sur les conséquences éthiques, sociétales et environnementales de tels choix.

   Source: dateReponse

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