Question 4947 — social policy

Summary

Afin de pallier l'écart important pouvant exister entre des ressources anciennes de deux ans normalement prises en compte pour le calcul des aides au housing et la situation financière du bénéficiaire au moment de l'examen de son droit pendant l'année en cours, un mécanisme correctif d'évaluation forfaitaire des ressources a été mis en place en 1997. Le Gouvernement prévoit, en cours d'année 2019, de faire évoluer les modalités de prise en compte des ressources utilisées pour le calcul des aides au housing en utilisant les ressources contemporaines des ménages concernés, collectées à travers la déclaration sociale nominative et le prélèvement à la source. Cette évolution qui débute par les aides au housing s'inscrit dans un mouvement global de meilleure prise en compte des besoins des allocataires, afin de s'adapter à la réalité de la situation des ménages. Les ressources prises en compte seront celles des douze derniers mois et seront actualisées tous les trimestres. Le mode de calcul de l'allocation personnelle au housing (APL) restera inchangé. Dès lors, au regard de cette évolution, le dispositif d'évaluation forfaitaire des ressources ne se justifiera plus et celui-ci ne sera pas maintenu pour ce qui concerne les aides au housing. Les textes réglementaires traduisant cette évolution seront pris dans les prochains mois.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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