Question 4969 — social security system for the self-employed

Summary

Pour éviter que la progressivité de l'impôt n'aboutisse à soumettre, à une imposition excessive, les revenus exceptionnels réalisés par un contribuable ou les revenus dont la perception a été différée par des circonstances indépendantes de sa volonté, article 163-0 A du code général des impôts (CGI) prévoit, pour ces deux types de revenus, un régime particulier d'imposition dit « système du quotient ». Les revenus différés sont les revenus dont le contribuable, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, a eu la disposition au cours d'une année mais qui, par leur date normale d'échéance, se rapportent à une ou plusieurs années antérieures. Par échéance « normale », on entend la date à laquelle le revenu aurait dû être perçu ou être disponible pour le contribuable en raison de la réalisation du fait générateur du revenu. Les dispositions de article 163-0 A du CGI, dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2010, prévoient que le contribuable, qui réalise un revenu différé, peut demander que l'impôt correspondant à ce revenu soit calculé en divisant son montant par un coefficient égal au nombre d'années civiles correspondant aux échéances normales de versement augmenté de un, en ajoutant à son revenu net global imposable le quotient ainsi déterminé, puis en multipliant par ce même coefficient la cotisation supplémentaire ainsi obtenue. Le versement d'une majoration (correspondant au cumul de majorations sur plusieurs années) pour conjoint co-existant, dans le cadre de la liquidation des droits à la retraite, s'apparente à un revenu différé pouvant bénéficier du système du quotient. Ce régime particulier d'imposition est une mesure de tempérament qui s'applique de la même manière à tous les contribuables ayant perçu un revenu différé au cours de la même année: ils bénéficient d'un calcul de l'imposition prenant en compte le caractère différé des revenus en atténuant la progressivité de l'impôt. La législation fiscale actuelle ne permet pas un autre traitement fiscal pour ce type de revenu. Toutefois, la réforme du régime du RSI aura pour effet bénéfique de réduire le temps de traitement des dossiers. Ainsi, dans le cas d'une demande de versement d'une majoration pour conjoint co-existant dans le cadre d'un dossier de retraite, la réduction du temps de traitement de la demande aboutira à effacer le décalage de plusieurs mois, voire années, entre la demande et le versement effectif, évitant ainsi les revenus différés imposés au quotient.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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