Question 4970 — sécurité routière

Summary

Mme Françoise Buffet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la possibilité d'installer des dispositifs de vidéoverbalisation pour sanctionner les infractions aux interdictions de circulation des poids lourds édictées par arrêté municipal. L'article L. 130-9 du code de la route prévoit en effet la possibilité de constater certaines infractions, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, par des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation. Cette liste, disposée à l'article R. 130-11 du code de la route, ne prévoit pas explicitement cette possibilité pour les infractions aux interdictions faites aux poids lourds de circuler sur certains axes, édictées par arrêté municipal. Une telle possibilité pourrait cependant être ouverte par le 3° de l'article R. 130-11, qui vise l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, dès lors que l'arrêté ne concerne pas l'interdiction de la circulation des poids lourds mais la réservation de la voie aux véhicules légers. Mme la députée souhaite donc savoir si les collectivités locales disposent d'une base légale pour mettre en place, dans les conditions de l'article L. 130-9, des dispositifs automatiques de verbalisation du transit de poids lourds interdit. Si tel n'est pas le cas, elle souhaite connaître sa position sur l'opportunité de réviser la liste des infractions disposée à l'article R. 130-11 et sur la possibilité de prendre un arrêté réservant la voie aux véhicules légers, permettant dès lors de se placer dans la situation du 3°.

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Timeline

1. 11 March 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 3 June 2025

   Réponse

   En application de l'article L. 121-3 du code de la route, l'article R. 121-6 de ce même code prévoit la liste des infractions pouvant être constatées sans interception du conducteur. Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières, cette liste comporte désormais les infractions au franchissement des passages à niveau et le non-respect des dispositions de sécurité prises localement concernant le passage des ponts ou de l'interdiction d'accès à certaines routes pour certaines catégories de véhicules. Ce décret autorise ainsi les forces de sécurité intérieure, les policiers municipaux et les gardes champêtres à constater les infractions sans interception après visionnage en direct des images issues d'un système de vidéoprotection. Le déploiement de tels systèmes devrait multiplier la capacité de contrôle de ces voies. Il convient de préciser que cette infraction n'a pas été ajoutée à la liste des infractions constatables par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation prévue à l'article R. 130-11 du code de la route compte tenu de la difficulté d'homologuer un dispositif de contrôle automatique reposant uniquement sur une lecture automatisée de plaques d'immatriculation, ainsi que du coût de développement industriel nécessaire pour obtenir une solution économiquement équilibrée.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 3 June 2025

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• Question

  text · FR · 11 March 2025

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