Question 4971 — pensions: general

Summary

Comme le souligne l'honorable parlementaire, toute perception d'une solde d'activité est, conformément à article L. 63 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), soumise au prélèvement de la retenue pour pension, même si les services ainsi rémunérés ne sont pas susceptibles d'être pris en compte pour la constitution du droit ou pour la liquidation de la pension. Tout militaire doit en conséquence cotiser pour la pension de retraite, alors même que les conditions de durée de service pour en bénéficier ne sont pas remplies. Il convient toutefois d'observer qu'en application de article L. 65 du code précité, les militaires de carrière ou sous contrat, ainsi que les militaires servant au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité qui quittent l'institution sans être éligibles à l'attribution d'une pension militaire de retraite peuvent prétendre au rétablissement de leurs droits auprès de l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale et de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC). Dans le cadre de ce dispositif, les cotisations pour pension prélevées sur la solde des réservistes sont reversées au régime général et à l'IRCANTEC au terme de leur contrat. Ce reversement, effectué par l'État, est destiné à couvrir les cotisations dont les réservistes sont redevables envers ces deux régimes de retraite auxquels ils sont affiliés rétroactivement, pour la durée de leurs services militaires. Par ailleurs, article L. 80 du CPCMR prévoit que les anciens militaires bénéficiant d'une pension militaire de retraite exerçant une activité dans la réserve peuvent voir leur pension révisée pour tenir compte des périodes égales ou supérieures à un mois accomplies en continu. La réglementation en vigueur permet donc déjà de limiter l'impact du prélèvement de la cotisation retraite opéré sur la solde des réservistes, contribuant de la sorte à préserver la nécessaire attractivité de la réserve militaire.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.