Question 4980 — health

Summary

Les amalgames dentaires sont des dispositifs médicaux soumis à des exigences essentielles de santé et de sécurité précisées par le droit européen. Parmi ces exigences, l'emploi d'une substance dont le potentiel toxique est connu ou présumé, comme le mercure, doit faire l'objet d'une justification tenant compte du risque inhérent à cette substance et du bénéfice apporté au patient par le dispositif susceptible d'en libérer. Les solutions alternatives à ces produits sont soumises aux mêmes exigences et doivent au préalable être évaluées du point de vue de leur innocuité et du maintien de la performance attendue. Fin 2014, l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a mis à jour ses recommandations pour ces produits, en marquant sa volonté claire de voir leur utilisation réduite et en incitant les professionnels à y avoir recours uniquement dans quelques indications limitées et justifiées. La France soutient par ailleurs les mesures de réduction progressive de l'utilisation des amalgames dentaires prévues par la Convention de Minamata sur le mercure, signée en octobre 2013 et ratifiée par le biais de la loi no 2016-1032 du 28 juillet 2016. Cette Convention prévoit que les Etats parties doivent prendre deux mesures ou plus parmi celles prévues en son annexe 4 paragraphe 3, dans le but d'éliminer progressivement l'utilisation d'amalgames dentaires. Avant même la signature de la Convention, la France avait déjà mis en œuvre nationalement cinq de ces mesures et répondait donc déjà à ces exigences. Au niveau européen, des travaux ont été effectués afin d'inclure les objectifs et obligations de la Convention dans le droit européen et ont abouti à l'adoption du règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du conseil du 17 mai 2017 relating to mercure. Son article 10 porte sur les amalgames dentaires au mercure et prévoit notamment l'interdiction d'utilisation des amalgames sur des dents de lait, pour le traitement des moins de 15 ans et des femmes enceintes ou allaitantes (dès le 1er juillet 2018), sauf si le praticien le juge nécessaire au regard des besoins médicaux spécifiques du patient, ainsi que l'équipement des établissements en séparateurs d'amalgames pour la rétention et la récupération des particules d'amalgames, y compris celles contenues dans les eaux usées (dès le 1er janvier 2019), le traitement et la collecte des déchets d'amalgames par un établissement ou une entreprise agréé de traitement des déchets et une utilisation des amalgames strictement sous une forme encapsulée pré-dosée (dès le 1er janvier 2019). Ces trois dernières exigences sont déjà en vigueur en France depuis de nombreuses années.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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